1) Date effective: 5 Mai 2008
2) Dernière version: 5 Mai 2008

La société Taylor Nelson Sofres – European Access Panel BV (ci-après " TNS EAP "), immatriculée sous la référence 34216053, et dont le siège est situé à Grote Bickersstraat 74, 1013 KS Amsterdam, Pays-Bas, est le propriétaire et l’opérateur de ce site Internet.

Les présentes Conditions générales régissent votre adhésion au panel des consommateurs TNS EAP de France. Il vous est conseillé de prendre connaissance de la Politique en matière de vie privée et du Règlement officiel de gratification , de TNS EAP qui font partie intégrante du présent contrat.

L’offre par TNS EAP de prendre part à des enquêtes et à des études, et votre acceptation de l’offre en question en nous fournissant les informations que nous demandons font naître entre nous un contrat légalement contraignant.

Les présentes Conditions générales sont un contrat de fourniture de services et aucun élément desdites conditions n’est (réputé être) constitutif d’un partenariat légal ou d’un rapport d’agent et de donneur d’ordre ou d’un rapport d’employeur et d’employé entre vous et TNS EAP.

1. Adhésion au panel
2. Vos coordonnées
3. Utilisation du site internet
4. Résiliation
5. Communication
6. Sauvegarde
7. Validité de clause
8. Protection des données
9. Droit applicable

1. Adhésion au panel

1. Le panel est géré par TNS EAP. TNS EAP peut être contacté à l’adresse électronique Amelie@MySurvey.eu.
   
   
2. L’adhésion au panel France n’est ouverte qu’aux personnes résidant en France âgées de 16 ans et plus.
   Vous devenez un membre du panel MySurvey après avoir répondu à nos deux questionnaires d’adhésion.
   Les collaborateurs de TNS EAP, de sa société mère, de ses filiales et sociétés liées ou des fournisseurs ayant un rapport quelconque avec le fonctionnement du site Internet de TNS EAP, ainsi que leur famille proche, ne sont pas autorisés à participer à une quelconque enquête. À titre exceptionnel, les enfants des adhérents peuvent participer à des enquêtes et tirages au sort de prix, avec le consentement de leurs parents ou tuteur, sous la supervision de ceux-ci et au moyen du compte de leurs parents.
   
   
3. L’adhésion au panel est gratuite. La participation aux enquêtes se fait toujours volontairement. Voir l’article Résiliation ci-dessous pour les clauses de la politique de TNS EAP en matière de résiliation et de retrait.
   
   
4. L’adhésion est incessible.
   
   
5. Vous ne pouvez adhérer qu’une seule fois au panel. TNS EAP n’accepte qu’une seule adhésion par ménage. TNS EAP se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion.
   
   
6. L’adhésion au panel vous permet de bénéficier de diverses gratifications, y compris mais sans s’y limiter des tirages au sort de prix et le programme de points Mysurvey. Nous vous renvoyons à cet égard au Règlement officiel de gratification de TNS EAP. Des clauses supplémentaires peuvent s’appliquer auxdites gratifications, et il vous est conseillé de consulter le site Internet de temps à autre pour prendre connaissance des détails en la matière. Lesdits détails peuvent également vous être adressés directement par courriel.
   
   
7. TNS EAP n’est pas responsable pour toute perte, frais ou dépense, quelle qu’en soit la cause, découlant de votre adhésion au panel (y compris les pertes ou dommages indirects, consécutifs ou incidents).
   
   

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2. Vos coordonnées

1. Une adresse électronique et un mot de passe personnels vous seront demandés pour l’enregistrement de votre adhésion au panel. Il vous est interdit de communiquer votre mot de passe à des tiers, et vous êtes responsable du maintien de la confidentialité en la matière. TNS EAP ne peut être rendu responsable d’une quelconque utilisation non autorisée de votre compte, ce qui inclut une utilisation non autorisée de votre adresse électronique et mot de passe.
   
   
2. Vous êtes tenu(e) de veiller à ce que toutes vos coordonnées (y compris votre adresse électronique) connues de TNS EAP soient à jour et exactes.
   
   
3. Vous être tenu(e) de veiller à ce que toutes les informations que vous communiquez en tant que membre du panel soient vraies et exactes, et que lesdites informations ne soient ni fausses ni trompeuses.
   
   
4. En remettant votre demande d’adhésion au panel, vous acceptez que TNS EAP détienne, stocke et traite vos données personnelles. Nous vous renvoyons en l’occurrence à la Politique en matière de vie privée de TNS EAP, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions générales d’adhésion.
   
   

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3. Utilisation du site internet

Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation de ce site Internet (dénommé ci-après " site Internet "). En utilisant le site Internet ou en y accédant, vous marquez votre accord avec lesdites conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au site Internet ou l’utiliser d’une quelconque façon.

1. Le site Internet est maintenu par TNS EAP et hébergé aux États-Unis d'Amérique. Toutes les données et informations afférentes au site Internet sont conservées dans ce pays.
   
   
2. Le panel, le programme de points ainsi que les informations, produits et services présents sur le site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis ni engagement de responsabilité.
   
   
3. Vous ne pouvez accéder au présent site et l’utiliser que conformément aux présentes conditions et à des fins personnelles et non commerciales. Tout usage autre que celui stipulé dans les présentes est interdit.
   
   
4. Vous pouvez accéder au site Internet de manière anonyme en qualité de visiteur, et aucune donnée personnelle ne vous sera demandée. Toutefois, l’identification sur le site Internet requiert votre enregistrement en tant que membre du panel.
   
   
5. Utilisation non autorisée du site Internet:
   
   
   1. Il vous est interdit d’utiliser des spiders, robots ou autres techniques automatisées de collecte de données pour recenser, télécharger, stocker ou reproduire voire distribuer d’une quelconque manière le contenu disponible sur le site Internet ou pour manipuler les résultats de toute activité du site Internet incluant, mais sans s'y limiter, les sondages, enquêtes, tirages de prix.
      
      
   2. Il vous est interdit d’entreprendre une action quelconque visant à perturber le site Internet ou tout autre usage du site Internet par des utilisateurs, ce incluant, mais sans s’y limiter, les actions suivantes : surcharge, " flooding ", " mail bombing " ou " crashing " du site Internet.
      
      
   3. Il vous est interdit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris des récompenses et/ou des publicités de produits ou services par l’intermédiaire du site Internet, ou de falsifier ou masquer votre véritable identité dans un quelconque courriel ou message.
      
      
   4. Il vous est interdit de fenêtrer des parties du site Internet au sein d’un quelconque autre site Internet, de modifier l’apparence du site Internet ou de créer des liens au départ d’un quelconque autre site Internet vers une quelconque page du site Internet autre que la page d’accueil.
      
      
   5. Il vous est interdit de poster ou de transmettre tout document menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux ou outrageant, ou tout autre document susceptible de violer une quelconque loi. TNS EAP apportera sa pleine et entière coopération à toute autorité chargée du maintien de la loi ou à toute injonction d’un tribunal, dans les limites des lois applicables, qui lui demanderait ou lui enjoindrait de révéler l’identité de toute personne ayant posté de telles informations ou documents.
      
      
   
   
   
6. Propriété intellectuelle
   
   Toutes les pages et le contenu de ce site Internet et des enquêtes afférentes, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les éléments audio et vidéo, les photographies, les enquêtes, les logos ou autres éléments sont la propriété intellectuelle de, ou sont d’un usage autorisé par TNS EAP et ses détenteurs de licence, ses partenaires commerciaux et sociétés affiliées, ce comprenant toutes les marques commerciales, marques de service, droits d'auteur, brevets et secrets commerciaux qui y sont contenu(e)s. Il vous est interdit de modifier, copier, reproduire, créer des œuvres dérivées, republier, afficher, téléverser (" upload "), poster, transmettre, ou distribuer de quelque façon que ce soit, du contenu disponible sur ce site et dans les enquêtes afférentes, sans l’accord écrit préalable de TNS EAP.
   
   
7. Liens vers des sociétés ou organismes tiers
   Le site Internet de TNS EAP peut contenir les éléments suivants
   
   
   1. Liens vers d’autres sites Internet non maintenus par TNS EAP ou
      
      
   2. Informations sur des produits ou services de tiers.
      
      
   
   TNS EAP ne procède à aucune vérification indépendante des pratiques commerciales des tiers en question et n’apporte aucune garantie pour leur compte. La disponibilité d’un lien vers ou d’une référence quelconque à un tiers, quel qu’il soit, ne constitue en aucune façon une approbation dudit tiers par TNS EAP. Nous vous conseillons lorsque vous quittez notre site Internet de lire les conditions générales de chaque site Internet que vous visitez.
   
   Tout logiciel téléchargeable depuis le site Internet géré par un tiers est de la responsabilité du tiers en question. TNS EAP décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé par des virus ou résultant d’une quelconque autre manière de votre téléchargement du logiciel en question.
   
   
8. Modifications
   
   
   (i) Toutes les informations présentes sur ce site Internet sont susceptibles de modification sans préavis ni engagement de responsabilité.
   
   (ii) TNS EAP se réserve également le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des clauses des présentes Conditions générales moyennant notification préalable dans un délai raisonnable aux membres. TNS EAP publiera toute modification sur le site Internet. Il vous est conseillé de vérifier fréquemment la présente page pour d’éventuelles modifications. La poursuite de votre accès au site Internet et à la participation aux enquêtes après les modifications en question prouve de manière concluante votre acceptation desdites modifications.
   
   
9. TNS EAP ne garantit pas que le présent site Internet fonctionnera sans interruption ni erreur/virus, ni que les informations sur le présent site Internet sont exactes ou complètes.
   
   

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4. Résiliation

1. TNS EAP peut résilier votre adhésion avec effet immédiat en vous le notifiant par courriel si l’un des cas suivants se produit :
   
   
   1. Vous enfreignez une quelconque clause des présentes Conditions générales (y compris une quelconque clause de la Politique en matière de vie privée et du règlement officiel de gratification de TNS EAP) ; ou
      
      
   2. Vous abusez de votre adhésion au panel ou vous l’utilisez dans un but inapproprié, quel qu’il soit ; ou
      
      
   3. Le droit de TNS EAP de traitement et d’utilisation des informations qui sont nécessaires au fonctionnement du panel lui est retiré, de par la loi ou de toute autre façon ; ou
      
      
   4. Vous n’avez pas accédé au site Internet pendant six mois ou plus, ou vous n’avez pas répondu à nos 10 dernières invitations.
      
      
   
   
   
2. TNS EAP peut également résilier votre adhésion avec un préavis de 30 jours envoyé par courriel, sans spécifier de motif.
   
   
3. En devenant membre du panel TNS EAP, vous acceptez de recevoir des courriels vous invitant à participer à des enquêtes dont nous estimons qu’elles peuvent correspondre à votre expérience et profil général. Nous pouvons également vous envoyer des bulletins d’information par courriel. La participation aux enquêtes est toujours optionnelle. Vous pouvez résilier votre adhésion au panel moyennant un préavis de 30 jours en envoyant un courriel avec en objet " Résilier mon adhésion " à TNS EAP à l’adresse électronique suivante: Amelie@MySurvey.eu .
   
   
4. Si votre adhésion au panel a été résiliée, pour quelque motif que de soit, toutes vos données dans le programme de points, les tirages au sort de prix ou tout autre programme de gratification gérés par TNS EAP seront également supprimées. Nous vous renvoyons à cet égard au de TNS EAP pour plus d’informations.
   
   

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5. Communication

1. À l’exception de vos données personnelles, toute communication ou document transmis par vos soins à TNS EAP, y compris les questions, commentaires, réponses au panel et suggestions, seront traité(e)s comme des informations non confidentielles et non propriétaires.
   
   
2. Sauf dans la mesure où elles sont couvertes par la Politique en matière de vie privée, les informations en question peuvent être utilisées par TNS EAP dans n’importe quel but, y compris de reproduction et de publication.
   
   
3. Vous consentez expressément à ce que TNS EAP puisse utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique figurant dans toute communication, ce pour quelque but que ce soit et sans compensation.
   
   
4. Toute communication ou notification à émettre au titre des présentes Conditions générales se fait par courriel.
   
   
5. Les communications et notifications au titre des présentes Conditions générales seront effectives et réputées immédiatement livrées si elles sont envoyées par courriel à la dernière adresse électronique connue de l’autre partie.
   
   
6. Vous pouvez contacter TNS EAP par courriel à Amelie@MySurvey.eu.
   
   

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6. Sauvegarde

1. Vous acceptez de sauvegarder, de défendre et d’exonérer TNS EAP, ses collaborateurs, directeurs, cadres, agents et représentants, en matière de tout recours, demande, mise en responsabilité, frais ou débours présentés par des tiers, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant de ou afférent à toute infraction de votre part d’une quelconque clause des présentes Conditions générales ou loi en vigueur.

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7. Validité de clause

1. Au cas où une quelconque clause des présentes Conditions générales serait réputée ou déclarée non valide ou inapplicable pour quelque motif que ce soit par un quelconque tribunal compétent, ladite clause serait annulée mais sans préjudice de la validité du reste des présentes Conditions générales.

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8. Protection des données

1. Toute information personnelle fournie par vos soins à TNS EAP sera traitée conformément à notre Politique en matière de vie privée.

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9. Droit applicable

1. Sauf dans les cas d’amendement par écrit des présentes Conditions générales par TNS EAP, les présentes Conditions générales, la Politique en matière de vie privée et le de TNS EAP constituent la totalité de la Convention entre vous et TNS EAP en matière d’adhésion au panel.
   
   
2. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées selon le droit néerlandais.
   
   
3. Par les présentes, les parties acceptent de manière irrévocable de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas, tout litige découlant des ou afférent aux présentes Conditions générales.
   
   

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